Tribunal de grande instance de Vannes

Téléphone: 
02 97 43 77 05
Lieu de l'intervention: 
Vannes
Public concerné: 
Pour tous

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

 

Etat des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité 

Famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc... 

Droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière 

Brevets d'invention et droit des marques 

Les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage 

22 place de la République 56000 Vannes